Jusletter

Usager fumeur des TPF définitivement acquitté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Usager fumeur des TPF définitivement acquitté, in : Jusletter 17 décembre 2012
TF – Mis à l’amende pour avoir fumé une cigarette dans la gare routière de Fribourg, un usager des Transports publics fribourgeois (TPF) est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public du canton de Fribourg. (Arrêt 6B_61/2012)

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