Jusletter

Système HOOGAN : droits d'accès fixés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Système HOOGAN : droits d'accès fixés, in : Jusletter 17 décembre 2012
Le Conseil fédéral a adopté, le 14 décembre 2012, la modification de l’ordonnance sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et le système d’information HOOGAN. Cette modification vise à introduire de nouveaux éléments constitutifs d’infractions et à fixer les droits d’accès dans l’ordonnance.

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