Système HOOGAN : droits d'accès fixés
Le Conseil fédéral a adopté, le 14 décembre 2012, la modification de l’ordonnance sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et le système d’information HOOGAN. Cette modification vise à introduire de nouveaux éléments constitutifs d’infractions et à fixer les droits d’accès dans l’ordonnance.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire