Jusletter

Accord fiscal avec l'Autriche pas soumis à votation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Accord fiscal avec l'Autriche pas soumis à votation, in : Jusletter 14 janvier 2013
TF – Le peuple ne se prononcera pas sur l’accord fiscal conclu entre la Confédération et l’Autriche. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre l’échec du référendum. (Arrêt 1C_609/2012)

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