Jusletter

Fonds Moubarak : le TPF refuse le droit d'accès au dossier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Fonds Moubarak : le TPF refuse le droit d'accès au dossier, in : Jusletter 14 janvier 2013
TPF – Dans l’affaire des fonds Moubarak, le Tribunal pénal fédéral annule la décision du Ministère public de la Confédération d’accorder aux autorités du Caire le droit d’accès au dossier sans restriction. Il juge que la situation est trop instable en Egypte. (Arrêts RR.2012.122/123/124)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.