Jusletter

Résidences secondaires : effet suspensif accordé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Résidences secondaires : effet suspensif accordé, in : Jusletter 14 janvier 2013
TF – Le Tribunal fédéral a admis la requête d’effet suspensif d’Helvetia Nostra dans le contentieux relatif à l’application de son initiative sur les résidences secondaires. L’association se bat pour obtenir la reconnaissance de sa qualité à recourir. (Ordonnance dans la cause 1C_605/2012)
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