Jusletter

Refus de libération conditionnelle pour un transsexuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Refus de libération conditionnelle pour un transsexuel, in : Jusletter 14 janvier 2013
TF – Condamné à onze ans de prison pour le meurtre de sa femme, un transsexuel haut-valaisan ne pourra pas bénéficier d’une libération conditionnelle. Il voulait pouvoir changer de sexe et ensuite continuer à purger sa peine dans un pénitencier pour femmes. (Arrêt 6B_240/2012)

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