Jusletter

Contrôleur CFF injustement licencié après un coup de poing

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Contrôleur CFF injustement licencié après un coup de poing, in : Jusletter 14 janvier 2013
TAF – Les CFF ont injustement licencié un contrôleur qui avait donné un coup de poing à un passager récalcitrant, estime le Tribunal administratif fédéral. L’employé est certes allé trop loin, mais un simple avertissement aurait suffit. (Arrêt A-4611/2012)

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