Jusletter

Droits des personnes handicapées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Droits des personnes handicapées, in : Jusletter 14 janvier 2013
Le Conseil fédéral a approuvé, le 19 décembre 2012, le rapport sur la procédure de consultation et décidé, sous réserve de l’aval de l’Assemblée fédérale, de ratifier la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

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