Protection des personnes contre les disparitions forcées
Le Conseil fédéral a ouvert le 19 décembre 2012 la procédure de consultation concernant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette procédure durera jusqu’au 8 avril 2013. Cette Convention des Nations Unies fait obligation aux Etats parties d’interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et d’en punir les auteurs.
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