Jusletter

L'ODM doit approfondir le cas d'une Camerounaise séropositive

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, L'ODM doit approfondir le cas d'une Camerounaise séropositive, in : Jusletter 14 janvier 2013
TAF – L’Office fédéral des migrations (ODM) doit réexaminer le cas d’une Camerounaise séropositive qu’il voulait renvoyer dans son pays. Selon le Tribunal administratif fédéral, Berne n’a pas pris en considération les circonstances particulières de ce dossier. (Arrêt C-1262/2012)
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