Jusletter

Bank muss interne Dokumente offen legen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Bank muss interne Dokumente offen legen, in : Jusletter 14 janvier 2013
TF – Les banques peuvent être tenues d'informer leurs clients sur le contenu de documents internes, ceci même après la fin d'un contrat. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Crédit Suisse. (ATF 4A_13/2012) (sl)
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