Jusletter

Rechtsstreit mit Gasser – Reishauer-Verwaltungsräte müssen zahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Rechtsstreit mit Gasser – Reishauer-Verwaltungsräte müssen zahlen, in : Jusletter 14 janvier 2013
TF – Les membres actuels ainsi que les anciens membres du Conseil d'administration de Reishauer Beteiligungen AG devront payer eux-mêmes les coûts de 1,2 millions de francs concernant les frais judiciaires relatifs au différend avec l'actionnaire minoritaire Adrian Gasser. Selon le Tribunal fédéral, ils n'ont pas agi dans l'intérêt de leur entreprise. (ATF 4A_375/2012) (sl)
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