Le nouveau Règlement européen des successions : l’essentiel en bref
Avec l’élaboration et l’approbation de son tout nouveau Règlement des successions, l’Union européenne a accompli un pas de géant dans le cadre de l’unification des règles de droit international privé applicables aux successions. Au vu de la complexité et de la diversité des systèmes actuellement en vigueur dans chacun des pays et du passage à ce nouveau régime, il faut bien en convenir, c’est à une véritable révolution que l’on va assister !
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Les éléments essentiels
- a. Structure générale
- b. Champ d’application
- c. Unification du point de vue procédural
- d. De la loi applicable
- e. Les décisions
- f. Les actes authentiques
- g. Un certificat successoral reconnu dans toute l’Europe
- 3. Enseignements pour le juriste suisse
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