Jusletter

Pas de plafond aux banques qui ne sont pas d'importance systémique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de plafond aux banques qui ne sont pas d'importance systémique, in : Jusletter 21 janvier 2013
Les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d’importance systémique ne doivent pas être plafonnées dans une ordonnance. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a modifié une motion en ce sens du National.
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