Jusletter

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les salaires minimums

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les salaires minimums, in : Jusletter 21 janvier 2013
Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » (Initiative sur les salaires minimums) et a adopté, le 15 janvier 2013, son message aux Chambres. L’initiative demande à la Confédération et aux cantons d’encourager l’inscription de salaires minimums dans les conventions collectives de travail (CCT) et de fixer un salaire minimal national légal. Le Conseil fédéral estime qu’en déposant cette initiative, les auteurs remettent en question les mécanismes de fixation des salaires, qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies. Il rejette par conséquent l’initiative sans lui opposer de contre-projet, renforçant ainsi la position qu’il avait défendue le 4 juillet 2012.

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