Jusletter

Mise en danger de la vie même sans doigt sur la gâchette

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en danger de la vie même sans doigt sur la gâchette, in : Jusletter 21 janvier 2013
TF – Même sans poser le doigt sur la gâchette, celui qui menace un tiers avec une arme chargée et dont le cran de sûreté a été enlevé se rend coupable de mise en danger de la vie d’autrui. Le Tribunal fédéral estime que dans telle situation, il y a toujours un risque qu’un coup parte. (Arrêt 6B_317/2012)
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