Jusletter

Acquittement confirmé pour une ancienne pharmacienne d'hôpital

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Acquittement confirmé pour une ancienne pharmacienne d'hôpital, in : Jusletter 21 janvier 2013
TF – L'ancienne pharmacienne-cheffe de l'Hôpital cantonal de Fribourg n'est définitivement pas punissable pour avoir accepté de l'argent d'entreprises pharmaceutiques. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. (ATF 6B_771/2011)

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