Jusletter

TF – Le canton de Nidwald n’a pas de responsabilité à assumer dans la mort accidentelle d’un motocycliste touché à la tête par une pierre qui s’est détachée d’une falaise en 2005 à Stansstad. Confirmant un jugement de la justice cantonale, le Tribunal fédéral estime que le canton n’a pas à indemniser les proches de la victime. (Arrêt 4A_562/2012)