Jusletter

WAK-N gegen automatischen Informationsaustausch

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, WAK-N gegen automatischen Informationsaustausch, in : Jusletter 28 janvier 2013
La Commission pour l'économie et les redevances du Conseil national (CER-N) veut protéger le secret bancaire et interdire l'échange automatique d'informations. Toutefois seule une courte majorité s'est prononcée en faveur d'une modification de la loi. (sl)

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