Jusletter

Fiscalité des entreprises : limiter les pertes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Fiscalité des entreprises : limiter les pertes, in : Jusletter 28 janvier 2013
Les milliards de pertes fiscales liées au principe de l’apport en capital pourraient être limités. Comme le Conseil des Etats, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) veut finalement corriger les conséquences de la 2e réforme de la fiscalité des entreprises.

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