Jusletter

Homoparentalité : adoptions limitées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Homoparentalité : adoptions limitées, in : Jusletter 28 janvier 2013
Les couples homosexuels devraient aussi pouvoir adopter. Mais seuls les enfants des partenaires entreront en ligne de compte. Par 9 voix contre 3, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) se rallie à cette restriction apportée par le National.
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