Jusletter

Les fonds de proches de Kadhafi restent bloqués

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Les fonds de proches de Kadhafi restent bloqués, in : Jusletter 28 janvier 2013
TPF – Les dix-huit comptes bancaires suisses d’un proche de Kadhafi restent bloqués. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de cet homme, dont le père faisait partie du clan rapproché de feu l’ancien dictateur libyen. (Arrêt BB.2012.71)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.