Jusletter

Abolir le droit de timbre d’émission sur le capital propre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Abolir le droit de timbre d’émission sur le capital propre, in : Jusletter 28 janvier 2013
Après avoir aboli le droit d’émission sur les fonds de tiers le 1er mars 2012, le Conseil fédéral entend maintenant supprimer celui qui frappe le capital propre. Ce dernier droit d’émission ne doit cependant être éliminé que dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral confirme sa position dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

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