Jusletter

Entreprises de mercenaires bientôt interdites en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Entreprises de mercenaires bientôt interdites en Suisse, in : Jusletter 28 janvier 2013
Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises qui pratiquent le mercenariat et instaurer une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l’étranger. Il a approuvé le message concernant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) en date du 23 janvier 2013.

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