Jusletter

Grosses enseignes lumineuses interdites pour les bureaux d’avocats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Grosses enseignes lumineuses interdites pour les bureaux d’avocats, in : Jusletter 28 janvier 2013
TF – Les cabinets d’avocats n’ont pas le droit de posséder une grosse enseigne lumineuse. Selon le Tribunal fédéral, une telle enseigne contrevient à la règle de la publicité discrète. Il rejette ainsi le recours d’un bureau d’avocat zougois. (Délibération publique dans la procédure 2C_714/2012)

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