Jusletter

Dans l’ATF 138 I 305, le Tribunal fédéral a procédé à un revirement de jurisprudence en matière de naturalisation, en ce sens que la violation des principes juridiques de l'interdiction de l'arbitraire et de l’égalité de traitement peut être portée devant le Tribunal fédéral au moyen d’un recours de droit constitutionnel subsidiaire. Les normes régissant la naturalisation fournissent au demandeur une position juridique définie de manière suffisamment claire qui permet de se baser sur les art. 9 et 8 Cst. De l’avis des auteures, un tel statut juridique est également légitime dans d’autres domaines juridiques. (sl)