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Le Conseil fédéral répond avec un Message complémentaire au mandat qui lui a été confié par le Conseil national. Ce dernier lui a en effet demandé d’élaborer un projet de réforme de la TVA prévoyant deux taux d’imposition en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Ce projet prévoit également l’imposition au taux réduit des prestations des secteurs de la restauration et de l’hébergement. En outre, il propose la suppression de quelques exclusions du champ de l’impôt. Le 21 décembre 2011, le Conseil national avait rejeté le projet de simplification de la TVA qui prévoyait l’introduction d’un taux unique et la suppression de la majeure partie des exclusions du champ de l’impôt.