Jusletter

Le renvoi immédiat d'un salarié ne peut se fonder sur un mouchard

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le renvoi immédiat d'un salarié ne peut se fonder sur un mouchard, in : Jusletter 4 février 2013
TF – Les employeurs n’ont pas le droit d’installer à l’insu des salariés des logiciels espions dédiés à surveiller leur travail sur ordinateur. Le Tribunal fédéral a annulé le licenciement avec effet immédiat d’un cadre de la protection civile de Bellinzone. (ATF 8C_448/2012)
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