Jusletter

Les capsules d'Ethical Coffee restent provisoirement interdites

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété intellectuelle, Droit des marques, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Les capsules d'Ethical Coffee restent provisoirement interdites, in : Jusletter 11 février 2013
TF – Ethical Coffee Company (ECC) reste sous le coup de l’interdiction provisoire qui l’empêche de commercialiser en Suisse des capsules de café compatibles avec les machines Nespresso. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre des mesures provisionnelles. (ATF 4A_508/2012)

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