Jusletter

Révision des règles-cadres pour la gestion de fortune

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Révision des règles-cadres pour la gestion de fortune, in : Jusletter 11 février 2013
L’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte sa circulaire «  Règles-cadres pour la gestion de fortune » et ouvre pour ce faire une audition. La révision prend en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la gestion de fortune individuelle ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs et précise les devoirs des gérants de fortune. La clôture de l’audition est fixée au 3 avril 2013.

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