Communes bourgeoises bernoises exonérées de l'impôt fédéral direct
TF – Le Tribunal fédéral a désavoué le fisc bernois en litige avec la commune bourgeoise de Sonceboz. Il a jugé qu’elle doit être exonérée de l’impôt fédéral direct et a mis fin à une bisbille vieille de quinze ans, qui avait éclaté après l’achèvement d’un tronçon de la Transjurane. (ATF 2C_521/2012)
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