Jusletter

Accords Rubik : Accords d’imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche

Les banques ne sont pas les seuls agents payeurs concernés…

  • Auteur-e: Denis Boivin
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Denis Boivin, Accords Rubik : Accords d’imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche, in : Jusletter 18 février 2013
La Suisse a conclu trois accords avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité. L’Allemagne n’ayant pas ratifié l’accord, les deux autres sont entrés en vigueur le 01.01.2013. Ils prévoient, d’une part, que les agents payeurs procèdent à la régularisation fiscale des avoirs placés auprès d’eux, soit par un paiement unique, soit par une déclaration. D’autre part, les agents payeurs prélèvent un impôt libératoire à la source sur les revenus de capitaux, à moins que les personnes concernées n’optent pour une déclaration. Cette contribution traite des agents payeurs qui ne sont pas des banques.

Table des matières

  • 1. Qui sont donc les agents payeurs suisses chargés de représenter, de manière indirecte, les intérêts des administrations fiscales des deux pays concernés ?
  • 2. Attention aux distributions de dividendes par des sociétés de capitaux ordinaires !
  • 3. Que doivent entreprendre les agents payeurs suisses ?
  • 4. Recommandations
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