Jusletter

Aménagement du territoire : pas de dédommagement à Zoug

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Aménagement du territoire : pas de dédommagement à Zoug, in : Jusletter 18 février 2013
TF – La ville de Zoug ne devra pas payer de dédommagement à un propriétaire dont le terrain devenu constructible est retourné en zone agricole. Ce jugement du Tribunal fédéral met fin à un litige portant sur plusieurs millions de francs. (Arrêt 1C_264/2012)
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