Jusletter

Nouveau blocage de fonds de proches de Kadhafi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Entraide cantonale
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau blocage de fonds de proches de Kadhafi, in : Jusletter 18 février 2013
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rendu une nouvelle décision concernant le blocage de fonds appartenant à des proches de l'ancien « guide » libyen. Il a débouté le fils de Bachir Saleh, ex-directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi. (Arrêt BB.2012.104-105)

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