Le Conseil fédéral ne modifiera pas le statut juridique des sans-papiers
Le Conseil fédéral estime que les réglementations en vigueur dans le domaine du droit des assurances sociales garantissent une protection suffisante et permettent à l’administration d’agir de manière cohérente et ce, même en ce qui concerne les étrangers dont le séjour n’est pas réglementé (sans-papiers). Aussi ne voit-il pas la nécessité immédiate de prendre des mesures en vue de modifier le statut juridique de ces personnes. Il a pris acte de la note de discussion rédigée à ce sujet par le Département fédéral de justice et police.
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