Jusletter

Le Conseil fédéral ne modifiera pas le statut juridique des sans-papiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral ne modifiera pas le statut juridique des sans-papiers, in : Jusletter 18 février 2013
Le Conseil fédéral estime que les réglementations en vigueur dans le domaine du droit des assurances sociales garantissent une protection suffisante et permettent à l’administration d’agir de manière cohérente et ce, même en ce qui concerne les étrangers dont le séjour n’est pas réglementé (sans-papiers). Aussi ne voit-il pas la nécessité immédiate de prendre des mesures en vue de modifier le statut juridique de ces personnes. Il a pris acte de la note de discussion rédigée à ce sujet par le Département fédéral de justice et police.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.