Jusletter

Mesures contre la surchauffe du marché immobilier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures contre la surchauffe du marché immobilier, in : Jusletter 18 février 2013
Le Conseil fédéral lutte contre une hausse excessive des prix dans le domaine de l'immobilier et contre un endettement hypothécaire trop élevé. Lors de sa séance du 13 février 2013, il a décidé de suivre la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) et d'activer partiellement le volant de fonds propres anticyclique. Dès le 30 septembre 2013, les banques seront donc tenues de renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.

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