Jusletter

Loi révisée sur les placements collectifs en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Loi révisée sur les placements collectifs en vigueur, in : Jusletter 18 février 2013
Lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2013 la loi et l’ordonnance révisées sur les placements collectifs de capitaux.
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