Jusletter

La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA, in : Jusletter 18 février 2013
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine.

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