Jusletter

Pédophiles : la CAJ-N favorable à un contre-projet direct

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Pédophiles : la CAJ-N favorable à un contre-projet direct, in : Jusletter 18 février 2013
La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) propose une variante moins extrême au contre-projet à l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ». Le Conseil fédéral avait adressé au Parlement des modifications de la loi pour un contre-projet indirect.

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