Jusletter

Centrale de Mühleberg : voisins autorisés à recourir

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Centrale de Mühleberg : voisins autorisés à recourir, in : Jusletter 18 février 2013
TAF – Les riverains de Mühleberg se voient reconnaître la possibilité d'attaquer en justice les décisions de l'IFSN concernant les mesures de sécurité en cas d'inondations extrêmes. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à deux d'entre eux. (Arrêt A-5762/2012)
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