Jusletter

Zum Verbot der Diskriminierung von Menschen mit Behinderung durch private Dienstleistungsanbieter

Bemerkungen zu BGE 4A_367/2012 vom 10. Oktober 2012 und Urteil des Bundesgerichts 4A_369/2012 vom 10. Oktober 2012

  • Auteur-e-s: Markus Schefer / Caroline Hess-Klein
  • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains, CEDH
  • Proposition de citation: Markus Schefer / Caroline Hess-Klein, Zum Verbot der Diskriminierung von Menschen mit Behinderung durch private Dienstleistungsanbieter, in : Jusletter 25 février 2013
Le Tribunal fédéral a décidé qu’un cinéma de Genève avait eu raison de refuser l’accès à sa salle à une personne en fauteuil roulant. Le cinéma avait fait valoir qu’en cas d’évacuation de la salle, la sécurité de la personne en fauteuil roulant pouvait être altérée. La décision arrive à la conclusion qu’il n'y a pas de discrimination au sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés puisque le refus était fondé sur des motifs admissibles. Le Tribunal fédéral restreint ainsi considérablement la définition de discrimination contenue dans la loi. Si cet argument était suivi à l’avenir, l’accès des personnes handicapées à des prestations fournies par des particuliers et par conséquent leur autonomie seraient restreints. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Sachverhalt
  • 2. Erwägungen des Bundesgerichts
  • 3. Bemerkungen
  • 3.1 Prozessualer Hinweis
  • 3.2 Zum Begriff der Diskriminierung nach Art. 6 BehiG
  • 3.2.1 Das Bundesgericht und die Botschaft zum BehiG
  • 3.2.2 Konsequenzen der bundesgerichtlichen Erwägungen
  • 3.2.3 Hinweise auf die U.S.-amerikanische und die EGMR-Praxis
  • 4. Schluss

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