Jusletter

Naturalisation facilitée : pas pour tous les conjoints de citoyens suisses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation facilitée : pas pour tous les conjoints de citoyens suisses, in : Jusletter 25 février 2013
TAF – Les conjoints de citoyens suisses ne peuvent pas tous prétendre à une naturalisation facilitée. Le Tribunal administratif fédéral l'a rappelé en refusant ce droit à une Française parce que son époux avait été naturalisé après le mariage. (Arrêt C-1426/2012)
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