Jusletter

Audition sur la révision urgente de la loi sur l’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Audition sur la révision urgente de la loi sur l’asile, in : Jusletter 25 février 2013
Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l’asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d’adapter des ordonnances de cette loi et d’adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l’asile. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une procédure d’audition, qui se terminera le 19 mars 2013.

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