Jusletter

Modernisation de la loi sur l’approvisionnement économique du pays

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Modernisation de la loi sur l’approvisionnement économique du pays, in : Jusletter 25 février 2013
Le Conseil fédéral a ouvert le 20 février 2013 la procédure de consultation sur la révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays. La loi actuelle, datant de 1982, ne répond plus aux exigences d’une prévention moderne des crises et doit être remise au goût du jour. Ainsi, l’Etat doit pouvoir vite intervenir, de façon ciblée et flexible, dès qu’une grave pénurie est imminente ou survenue. La révision a un autre objectif : accroître la résilience des infrastructures d’approvisionnement. Les principes et moyens d’action qui ont fait leurs preuves seront toutefois conservés.

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