Intercity et handicapés : recours des CFF accepté
TF – Les CFF ne sont pas obligés d'élargir l'accès des nouveaux trains Intercity en faveur des handicapés et de prévoir pour eux un compartiment supplémentaire dans les voitures attenantes au wagon-restaurant. Le Tribunal fédéral a donné raison à l'ex-régie. (Audience publique dans la cause 2C_380/2012)
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