Jusletter

Désendettement plus rapide de l'assurance-chômage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance chômage, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Désendettement plus rapide de l'assurance-chômage, in : Jusletter 4 mars 2013
Afin d’accélérer le désendettement de l’assurance-chômage, une cotisation de solidarité de 1 % (appelée « pour-cent de solidarité ») sera désormais aussi prélevée sur les tranches de salaires supérieures à 315 000 francs. Dans le cadre de la procédure de consultation, la grande majorité des cantons, partis, associations et organisations concernés a soutenu le projet. Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi et transmis le Message aux Chambres fédérales.

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