Jusletter

Lors de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de même que le message l’accompagnant. A l’avenir, la Confédération renforcera le contrôle des services effectués par les membres de la protection civile. Cela doit permettre d’éviter des services illicites dans la protection civile de même que des abus de la part des cantons et des communes en matière de décomptes APG. Le projet de révision est remis aux Chambres fédérales pour consultation.