Jusletter

Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ne pourront plus échapper à une surveillance par les autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication modernes cryptées, par exemple sur Internet. Pour permettre une modernisation de la surveillance des communications, il y a aussi lieu de définir clairement dans la loi les mesures autorisées et les obligations respectives des divers intervenants. Le Conseil fédéral a adopté et transmis, le 27 février 2013, au Parlement, un Message proposant la révision de loi nécessaire.