Jusletter

Assurance des soins : calcul de la compensation des risques simplifié

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance des soins : calcul de la compensation des risques simplifié, in : Jusletter 4 mars 2013
A partir de 2014, la compensation des risques entre les assureurs sera calculée selon une méthode plus simple. La nouveauté : il n’y aura plus qu’un seul calcul, qui sera effectué l’année suivante. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance correspondante en date du 27 février 2013.

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