Jusletter

Ordonnance révisée pour une perception plus efficace de l’impôt à la source

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance révisée pour une perception plus efficace de l’impôt à la source, in : Jusletter 4 mars 2013
Les employeurs peuvent désormais envoyer les décomptes de l’impôt à la source par voie électronique aux autorités cantonales. Cette possibilité facilite grandement l’exécution de la procédure d’imposition à la source, tant pour les employeurs que pour les autorités fiscales. La Cheffe du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a signé la révision de l’ordonnance concernée, qui entrera en vigueur au début de l’année 2014.

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